Conditions d'utilisation

Société Holdiprotec

Société par actions simplifiée au capital de 33 750 euros
RCS Bernay 532 890 415 000 21
2025 route de Broglie 27300 Bernay
N° TVA : FR95 532 890 415
N° de téléphone : 06 16 25 05 42

Les prix / Les produits / La sécurité des achats en ligne / Etapes de la commande en ligne / Paiement / Indisponibilité / Informatique et liberté / Livraison / Retour des produits / Garantie / Réserve et droit de propriété / Responsabilité / Archivage des contrats conclus par voie électronique / Utilisation du site www.hexaflex.fr / Attribution de juridiction 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente par notre société (désignée en en-tête et ci-après désignée par HOLDIPROTEC (ci-après désignés ensemble par les « Produits ») présentés sur le site web HEXAFLEX.FR

Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les photographies des Produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

1- LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.

2- LES PRODUITS

Les Equipements de Protections Individuelles sont homologués aux normes européennes.

3- LA SÉCURITÉ DES ACHATS EN LIGNE

HEXAFLEX.FR est affilié à la Société Générale via le module de paiement Atos et vous garantit donc la sécurité et la fiabilité de vos achats en ligne.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Atos. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

4- ÉTAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE SUR LE SITE WWW.HEXAFLEX.FR  

La procédure d'achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

• L'acheteur sélectionne le(s) Produit(s) de son choix ;
• L'acheteur est invité à s'identifier et à fournir ses coordonnées s'il n'a pas encore ouvert de compte. L'ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
• Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel figurent l'adresse de livraison, le mode de livraison, les informations relatives au paiement et les informations relatives à la facturation ;
• Avant la conclusion du contrat, l'acheteur a la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
• HEXAFLEX.FR accuse réception immédiatement de la commande effectuée par l'acheteur, par l'envoi d'un courrier électronique à ce dernier ;
• Après validation de sa commande, l'acheteur peut retrouver sa facture sur le site HEXAFLEX.FR dans la rubrique mon compte / mes dernières commandes / télécharger votre facture.

5- PAIEMENT

5.1 Montant de la commande

Le montant dû par l'Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l'Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par HEXAFLEX.FR à l'Acheteur.

5.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectuera soit sur Internet par Carte (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Union Pay…)

5.3 Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

En tout état de cause, HEXAFLEX.FR se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l'Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité d’HEXAFLEX.FR ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.

5.4 Délai de paiement

Lorsque l'Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l'Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.

Dans le cas d'une carte à débit différé, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

5.5 Condition exceptionnelle

HEXAFLEX.FR a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser à HEXAFLEX.FR (par mail, par fax ou par courrier) une copie recto verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. HEXAFLEX.FR se réserve le droit de procéder à l'annulation de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

Seuls les clients ayant effectué une commande d'un montant supérieur à un montant défini par hexaflex.fr devront fournir ces pièces justificatives. Suite à l'enregistrement de leur commande, l'Acheteur concerné recevra un mail du Service Client d'hexaflex.fr

5.6 Paiement de votre commande en 3X ou 4X sans frais par carte bancaire à partir de 100€ d’achats

Notre partenaire Société Généralvous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en trois fois sans frais avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. 

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. 

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque Accord et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.

6- INDISPONIBILITÉ

Les offres de Produits présentés sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'acheteur en sera informé et pourra soit annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées, soit demander un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalents, si HEXAFLEX.FR est en mesure de le fournir à l'acheteur. En cas d'annulation de la commande, le délai moyen de remboursement est en général de 5 jours, l'acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées. 

7- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Toutes les données communiquées à Holdiprotec via HEXAFLEX.FR sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à contact@hexaflex.fr, soit un courrier à :

Holdiprotec

3 rue Thomas Lindet
27300 Bernay 

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour l'exercice de ces droits, les acheteurs doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité munie d'une photographie.

8- LIVRAISON

8.1 Modalités de la livraison : La livraison intervient par remise directe du Produit à l'acheteur ou par simple avis de mise à disposition.

8.2 Délais de livraison : Lors de la passation de la commande, une date limite de livraison des Produits est indiquée à l'acheteur. Tout autre délai n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de non-respect de cette date limite, l'acheteur ayant la qualité de consommateur, aura la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions fixées à l'article L.114-1 du code de la consommation. Il est précisé, à cet égard, que les sommes d'ores et déjà versées par l'acheteur ne pourront pas être qualifiées d'arrhes. 

8.3 Risques liés au transport : L'acheteur a la responsabilité de vérifier devant le transporteur l'état et le contenu de son colis afin d'émettre une réclamation immédiate en cas de dommage ou vol de son contenu durant le transport. Le Produit est transporté aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas de détérioration ou de tout ou partie manquante, de faire les constatations de réserve et de les confirmer, de manière motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises (jours fériés non compris), conformément à l'article L.133-3 du code de commerce. 

8.4 Lieu de livraison : Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

8.5 Frais de port : Les frais de port en France métropolitaine (Corse incluse) sont offerts.
Pour tout envoi vers une destination en dehors de la France Métropolitaine, des frais de port, variables selon le poids de la marchandise et du transporteur choisi, ainsi que les droits de douane et taxes éventuels seront systématiquement ajoutés à la commande.

9- RETOUR DES PRODUITS

9.1 Garantie « satisfait ou remboursé » : Les achats sur le site www.hexaflex.fr sont garantis "satisfait ou remboursé".

Si vous n'étiez pas satisfait du Produit livré, vous avez 30 jours à compter de la réception pour retourner les articles en parfait état d'origine.
Tout article doit nous être retourné neuf, non utilisé, et dans son emballage d'origine, accompagné des accessoires fournis avec (housse de protection, manuel d'utilisation, bandes réfléchissantes non collées sur le casque, film de protection toujours en place sur la visière etc…).Tout produit retourné incomplet ou abîmé sera systématiquement refusé par nos services.
HEXAFLEX.FR est tenu au remboursement, des produits retournés après vérification et validation du retour par nos services. Toute reprise acceptée par HEXAFLEX.FR occasionnera après vérification des Produits retournés, au choix de l'acheteur, soit un remboursement, soit un avoir (valable durant 6 mois) au profit de l'acheteur, soit un échange de Produits. En cas d'échange de Produits, les frais de port du nouveau Produit choisi par l'acheteur seront à la charge du marchand. La différence de prix des Produits sera soit remboursée à l'acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est moins élevé que celui commandé à l'origine, soit devra être réglée par l'acheteur si le prix du nouveau Produit choisi est plus élevé que celui commandé à l'origine. 

9.2 Retour gratuit : Si, vous vous êtes trompé de taille, de modèle ou si l'article que vous avez reçu ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez décider de nous le retourner. Les frais de retour seront pris en charge par HEXAFLEX.FR si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le retour gratuit est applicable à tout produit d'une valeur supérieure à 135.00 € TTC. 
- La demande de retour gratuit doit être faite, par email, par téléphone ou via la page mon compte du site HEXAFLEX.FR, dans un maximum de 7 jours après la livraison de votre article. 
- Le retour gratuit n'est valable que pour la France Métropolitaine (Corse incluse).
- Le retour gratuit ne peut s'appliquer qu'une seule et unique fois à la même commande. Si vous avez déjà bénéficié d'un retour gratuit sur une commande et que vous souhaitez à nouveau nous retourner un Produit, ce second retour sera à votre charge.
Si ces conditions sont remplies, nous vous ferons parvenir par email un bon de retour prépayé, qui vous permettra de nous retourner votre Produit gratuitement. Attention : Si vous décidez de nous renvoyer votre Produit par un autre moyen ou un autre transporteur, en réglant vous-même les frais de transport, ceux-ci ne pourront en aucun cas vous être remboursés. 

9.3 Droit de rétractation : En tout état de cause, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent. L'acheteur ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas de ce droit. Seul l'acheteur ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de rétractation. Il disposera d'un délai légal de sept (7) jours francs pour l'exercer,

9.4 Lorsque le retour est à la charge de l'acheteur, celui-ci est libre de choisir le transporteur. Nous conseillons toutefois à l'acheteur d'effectuer son retour :
- en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
- en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Lors du retour d'un Produit à la charge de l'acheteur, HEXAFLEX.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de la perte, du vol, ou de la détérioration de ce Produit.

10- GARANTIE 

Garantie légale : En tout état de cause, en cas de commande par un acheteur ayant la qualité de consommateur, HEXAFLEX.FR restera tenu des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11- RÉSERVE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. La résolution du contrat de vente prendra effet de plein droit au jour de la réception par l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant ladite résolution et l’obligation de nous restituer les Produits impayés.
La restitution des Produits impayés s’effectuera aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels, qui auront été engagés ou qui seront occasionnés du fait de la résolution de la vente.

12- RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité lors de la fourniture par l’acheteur de ses coordonnées : Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de HEXAFLEX.FR ne pourra être retenue si l’acheteur ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore le Produit commandé, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

12.2 Dommages subies ou occasionnées par le Produit : Une fois le Produit commandé fourni, l’acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. De manière générale, hexaflex.fr ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation ou l’immobilisation du Produit.

13- ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, HEXAFLEX.FR procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. L’acheteur pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à hexaflex.fr, à l’adresse figurant en en-tête des présentes.

14- UTILISATION DU SITE www.hexaflex.fr

13.1 Dysfonctionnement du site web : HEXAFLEX.FR n’est pas responsable si l’acheteur ne peut accéder au site web HEXAFLEX.FR, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une réservation. HEXAFLEX.FR ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

13.2 Droits de propriété intellectuelle attachés au site web : Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle, à l’exception de ceux attachés aux Produits présentés et à leur désignation, sont la propriété HEXAFLEX.FR. Il n’est concédé à quiconque aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lorsque les cocontractants ont la qualité de commerçant et ce même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, les cas susmentionnés n’étant pas exhaustifs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de litige entre HEXAFLEX.FR et un acheteur ayant la qualité de consommateur, ce dernier pourra engager des poursuites, AUPRES DE LA JURIDICTION COMPETENTE soit auprès de la juridiction où est situé le siège social de notre société, soit auprès de la juridiction où est domicilié l’acheteur.


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